Intervention de Gabriel Attal

Je veux rappeler quelques points des débats de l’été dernier.

Pour être éligibles au dispositif du filet de sécurité que les deux chambres ont adopté à l’unanimité, les communes doivent remplir deux critères.

Premièrement, le montant de leur épargne brute doit représenter moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement à la fin de l’année 2021. Nous avions fixé ce taux pour pouvoir ouvrir le dispositif à 22 000 communes. C’était très clair, dans nos débats.

En effet, nous craignions qu’un grand nombre de communes ne puisse même pas prétendre au bénéfice d’un accompagnement, pourtant justifié du fait de la perte de leur capacité d’autofinancement, dans la mesure où le niveau de leur épargne brute à la fin de 2021 excéderait le taux prévu dans le premier critère.

Nous avons donc fait en sorte que jusqu’à 22 000 communes puissent être éligibles au dispositif selon le niveau de perte d’épargne brute qu’elles auront connu au cours de l’année 2022, en fixant un taux de 22 % pour le premier critère. C’était très clair.