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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 2, amendement 42
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 42, présenté par MM. Patient, Rohfritsch, Rambaud, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Dennemont, Kulimoetoke, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux 1° et 2° du I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
