Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement a pour objet l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement des collectivités locales pour les aménagements des terrains.

Jusqu’à 2021, ces investissements étaient éligibles à ce fonds. Lorsque l’automatisation de celui-ci a été mise en place au 1er janvier 2021, le compte sur lequel sont mandatées les dépenses d’aménagement des terrains n’a pas été identifié comme éligible au FCTVA.

C’est fort regrettable, car lorsqu’on aménage des terrains, on trace des pistes cyclables, on entretient des chemins de randonnée et l’on peut aussi créer des espaces naturels. Il est donc incohérent que ces dépenses d’investissement, qui peuvent répondre à nos objectifs en matière de transition écologique, ne soient pas éligibles au FCTVA.