Intervention de Bernard Delcros

L’éligibilité au FCTVA des investissements pour les travaux d’aménagement des terrains a déjà été votée au Sénat.

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre argument, mais si nous reportons la décision à 2023, nous ferons perdre à toutes les collectivités le bénéficie du FCTVA sur leurs investissements en matière d’aménagement des terrains pour l’année 2022. Je ne vois donc pas l’intérêt d’attendre l’année 2023.

Je considère qu’il faut permettre aux collectivités de bénéficier du fonds en 2022, d’où l’intérêt de voter cet amendement dans le cadre de ce PLFR.