Intervention de Michel Canevet

C’est une erreur d’exclure du FCTVA ces dépenses, qui sont importantes pour les collectivités. Il existe déjà des dispositifs de TVA qui ne sont récupérables que l’année suivante, voire en n+2 pour certaines collectivités.

Si nous remettons l’examen de cette disposition au PLF pour 2023, les collectivités qui ont réalisé des investissements au cours de cette année ne pourront pas bénéficier du FCTVA. Cela serait d’autant moins logique qu’il n’y a pas d’incidence budgétaire immédiate en la matière.

Il est important que nous trouvions un équilibre de manière que les collectivités aient de la visibilité et qu’elles puissent faire valoir ces dépenses importantes dans leurs états de demande pour bénéficier du FCTVA.