Intervention de Céline Brulin

Ce type d’amendement, il est vrai, trouve davantage sa place dans un PLF. Toutefois, il y a des communes, dans mon département – mais nous en connaissons tous –, qui se sont vu expliquer par les services de la DGFiP qu’il fallait changer de ligne budgétaire, ce qui leur a fait perdre de l’argent. À en croire ce qu’on me dit sur le terrain, les sommes en jeu ne sont pas colossales, en tout cas pas susceptibles de déséquilibrer le budget de l’État. Le sujet mérite donc d’être examiné.

Si nous attendons le PLF pour adopter cette mesure, nous ne pourrons pas prendre en compte le cas de ces communes, car le dispositif risque de ne pas pouvoir être rétroactif.

Il faut donc tenir compte de la situation de ces communes et la régler, d’autant que si les sommes en jeu sont importantes pour chacune des communes concernées, elles ne sont pas considérables à l’échelle du budget de l’État.