Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — État a, amendement 63

L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

N° de ligne

Évaluation pour 2022

5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

minorer de

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

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