Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — État b

Gabriel Attal :

Nous devons verser ces droits de douane en 2022. À défaut, nous risquons de faire l’objet d’un recours en manquement pour 6 millions d’euros.

J’entends vos remarques ; je les ai faites moi-même à mon équipe. Mais nous avons reçu cet après-midi cette information de la part de la Commission européenne. Il se trouve que le projet de loi de finances rectificative est le vecteur législatif le plus adapté, puisque nous devons ouvrir ces crédits cette année.

C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.

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