Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — État d

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant l’attribution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars, aux collectivités territoriales. C’est une mesure qui a été puissamment soutenue par le Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion