Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 9 A

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère que les obligations fixées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, en matière d’interdiction de location sont, certes, ambitieuses, mais surtout indispensables.

Toutefois, le doublement du déficit foncier déjà permis dans la limite de 10 700 euros ne doit pas exonérer d’effort financier les bailleurs privés dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

De plus, il apparaît que le dispositif MaPrimeRénov’ serait plus vertueux si l’argent public était alloué seulement aux propriétaires qui en ont besoin.

Compte tenu des effets d’aubaine et des critères de performance énergétique limités, nous vous proposons de supprimer cet article.

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