Intervention de Sylvie Vermeillet

L’Assemblée nationale a souhaité modifier la répartition de l’Ifer en permettant à des communes qui ont porté des projets photovoltaïques de bénéficier enfin d’une petite part de cette imposition.

L’Assemblée nationale a, je le note, jugé qu’une telle discussion avait sa place dans le PLFR et qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le PLF.

Toutefois, la disposition adoptée par les députés porte seulement sur les centrales photovoltaïques qui seront créées à partir de 2023, ce que j’estime particulièrement injuste pour toutes les communes qui ont été pionnières et qui se sont déjà investies dans des projets photovoltaïques.

C’est peut-être un débat de PLF, mais il reste que si nous ne votons aucune disposition dans le cadre du PLFR, toutes ces communes ne percevront pas cette partie de l’Ifer. Une telle disposition ne léserait pas les départements, puisque les recettes pour 2022 n’ont bénéficié à personne pour le moment.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il serait regrettable de pénaliser des communes au motif qu’elles auraient investi trop tôt dans le photovoltaïque. Cela revient à leur dire qu’au lieu d’être pionnières, elles auraient dû attendre 2023.