Intervention de Éliane Assassi

L’article 9 C soulève une question on ne peut plus légitime : quelle répartition du produit de la fiscalité des énergies renouvelables entre les différents échelons de collectivités ?

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime que les communes sont fondées à bénéficier des recettes issues des installations de centrales photovoltaïques sur leur sol.

Il s’agit en effet d’installations relativement lourdes, qui peuvent avoir des répercussions sur le prix du foncier. Or il est d’autant plus important d’inciter les communes, notamment rurales, à mettre à disposition des terrains pour l’implantation d’installations photovoltaïques que la France est relativement en retard en ce domaine.

Faut-il pour autant s’adonner – pardonnez-moi l’expression – à un jeu de bonneteau avec la fiscalité écologique locale en prenant aux départements 20 % de leurs recettes pour les allouer aux communes ?

Selon nous, ce n’est pas une solution. Cela reviendrait en quelque sorte à mettre en concurrence les collectivités les unes avec les autres en niant le rôle des départements dans l’implantation d’installations photovoltaïques, pourtant particulièrement important en matière d’ingénierie, d’accompagnement et de mutualisation des projets.

Cette perte de recettes serait d’autant plus dommageable que, pour reprendre les termes de l’Observatoire national de l’action sociale, « l’inquiétude demeure » pour les départements.

Un amendement a été déposé dans ce sens par les députés de la majorité et, me semble-t-il, du groupe socialiste, mais cette proposition a subi les conséquences de l’usage de l’article 49.3 sur le PLF. Les députés n’ont donc pas pu débattre de cette proposition dans le cadre du PLF, pas plus que les élus départementaux, qui n’ont pas été consultés à ce sujet.

Il me paraît nécessaire de respecter un équilibre en la matière. Comme ce n’est pas le cas, nous nous abstiendrons sur les deux amendements identiques.