Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 9 C

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

S’il est légitime que le débat ait lieu, j’estime que la disposition visée n’enlève rien aux départements et que la répartition des recettes issues des énergies renouvelables pose suffisamment de difficultés pour que nous laissions les communes et les intercommunalités la gérer.

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