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Intervention de Bernard Delcros
Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 9 C
Bernard Delcros :La décision qui nous revient est simple, mes chers collègues : souhaitons-nous que les communes puissent bénéficier de 20 % de l’Ifer pour les projets qui ont été réalisés en 2022, sans préjudice des discussions que nous pourrons mener pour les projets réalisés en 2023 et ensuite, ou bien qu’elles ne perçoivent rien ?
