Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 9 C, amendements 23 24

En conséquence, l’article 9 C est supprimé, et les amendements n° 23 rectifié et 24 rectifié n’ont plus d’objet.

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