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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 C, amendement 59
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 59 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Bascher et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
