Intervention de Bernard Delcros

Jusqu’en 2022, les communes qui avaient fait le choix d’instaurer une taxe d’aménagement avaient la possibilité, dans le cadre d’un accord local avec l’intercommunalité, de verser tout ou partie du produit de leur taxe d’aménagement à cette dernière.

Depuis la loi de finances pour 2022, les communes qui instaurent la taxe d’aménagement ont l’obligation d’en reverser tout ou partie à l’intercommunalité.

Nous considérons que cette obligation est inutile, contraignante et source de conflits. Le groupe Union Centriste propose donc, par cet amendement, de revenir à la situation antérieure, en laissant aux territoires la liberté de décider de la répartition de la taxe d’aménagement lorsque celle-ci est instaurée.

Chaque territoire a ses particularités. Les compétences transférées, par exemple, ne sont pas les mêmes partout. Certains équipements relèvent de l’intercommunalité, par exemple la création d’une zone d’activités économiques, tandis que d’autres relèvent de la commune.

Compte tenu de ces différences territoriales dans la répartition des compétences, il me paraît important de laisser les territoires décider sans contrainte de la répartition du produit de la taxe d’aménagement, par exemple dans le cadre des pactes financiers et fiscaux.