Intervention de Stéphane Sautarel

Le groupe Les Républicains avait déjà attiré l’attention du ministre chargé des comptes publics lors de l’examen du précédent PLFR, l’été dernier, sur les incidences de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, qui crée l’obligation de partage de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement.

Monsieur le ministre, vous avez pris la décision de proroger le délai d’application de cette disposition du 1er octobre au 31 décembre 2022. Au regard des grandes difficultés rencontrées dans les territoires pour l’application de cette disposition, nous vous proposons d’aller plus loin, en renonçant au caractère obligatoire de cette répartition.

Il convient en effet de respecter la libre administration des collectivités, en particulier le pacte financier et fiscal conclu localement, qui témoigne de la diversité de la répartition des charges, missions et investissements retenus entre les communes et les intercommunalités en fonction des territoires.

Nous proposons donc de revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2022, de sorte que la commune soit bénéficiaire du produit de cette taxe d’aménagement, charge ensuite aux territoires de répartir librement celui-ci s’ils le souhaitent.