Intervention de Jérôme Bascher

Je vous remercie des efforts que vous avez faits, y compris dans le PLF, monsieur le ministre, mais ils ne répondent pas à notre demande.

Nous souhaitons revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2022, ce que ne permet pas l’amendement que vous avez fait adopter dans le PLF. Dans la rédaction proposée, il faut un accord entre la commune et l’EPCI.

Vous mélangez les choux et les carottes, monsieur le ministre : la taxe d’aménagement n’a pas vocation à financer le fonctionnement des intercommunalités. Pour cela, il existe les fonds de concours !

On a introduit un article de loi absolument inutile, sous l’influence – il faut le dire – du lobby des intercommunalités.

La rédaction qui nous est présentée n’est pas bonne. Puisque la disposition figure dans la loi de finances pour 2022, il est normal que nous souhaitions la modifier dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

Acceptez notre proposition, monsieur le ministre. Nous pourrons ainsi trouver un bon compromis en CMP.