Intervention de Françoise Gatel

Pardonnez-moi de prolonger les débats, mais c’est un sujet important.

Monsieur le ministre, la disposition introduite par l’Assemblée nationale par voie d’amendement est d’une grande maladresse, car elle se heurte aux pactes financiers qui régulent les relations financières entre une intercommunalité et les communes membres.

Du fait de cette disposition, les préfets demandaient aux intercommunalités de délibérer dans l’urgence. Vous avez fort heureusement calmé le jeu, monsieur le ministre.

Le problème demeure toutefois pour 2022. Et pour 2023, j’estime qu’il convient de laisser les collectivités travailler à l’élaboration d’un pacte financier, du moins pour ce qui concerne les équipements communautaires.

Le sujet des zones d’activités économiques est un peu différent, car celles-ci sont financées par les intercommunalités, donc par toutes les communes membres, alors que seule la commune d’implantation perçoit la taxe d’aménagement. J’estime que, en la matière, on doit laisser les communes arbitrer.

Pour ce qui concerne les équipements communautaires, permettez-moi de prendre un exemple. Lorsqu’une intercommunalité installe une piscine, la commune d’implantation peut lui octroyer le terrain et un parking gratuitement. Il paraît logique que, dans ce cas, la commune perçoive la totalité du produit de la taxe d’aménagement. Mais si l’intercommunalité ne bénéficie d’aucun apport de la commune, elle demandera une contribution sous la forme d’une partie du produit de la taxe.

Tout cela doit se régler au sein des intercommunalités et en fonction des situations. Puisque nous estimons qu’il faut faire davantage confiance aux élus, n’inventons pas de nouvelles règles !