Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que la mesure était prévue dans la version du PLF pour 2023 considérée comme adoptée en application de l’article 49.3. À l’instar de dispositifs précédemment examinés, il s’agit simplement de l’appliquer dès 2022, ce que ne permet évidemment pas le PLF pour 2023.