Intervention de Vincent Segouin

Monsieur le ministre, aujourd’hui, les préfets relancent les EPCI pour qu’ils délibèrent sur le sujet en 2022.

Si cette mesure est intégrée au PLF pour 2023, comme vous l’annoncez, les délibérations ayant déjà été prises seront-elles considérées comme caduques ?