Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 37, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

La parole est à M. le rapporteur général.