L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;
2° L’article L. 122-4 est abrogé ;
3° À l’article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 122-2 est applicable ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.