Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;

2° L’article L. 122-4 est abrogé ;

3° À l’article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 122-2 est applicable ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. le ministre délégué.