Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 F

Gabriel Attal :

Il s’agit véritablement d’un amendement technico-rédactionnel, puisque la réforme importante de la responsabilité financière des gestionnaires publics doit entrer en vigueur.

Les travaux menés – des ordonnances ont notamment été ratifiées – impliquent un « toilettage » du code de la sécurité sociale.

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