Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Maurey et Levi, Mmes Ract-Madoux et Guidez, MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Kern, Mmes Férat, Saint-Pé, Perrot, Sollogoub et Morin-Desailly, M. Delcros et Mmes Doineau et Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, attribuer un complément de subvention en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. » ;

2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces subventions peuvent, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, faire l’objet d’un complément en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. »

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.