Intervention de Éliane Assassi

La suppression de l’impôt sur les entreprises est également un marqueur du précédent quinquennat. Vous persistez. La suppression de la CVAE est en réalité celle de la relation entre l’activité économique et les collectivités territoriales, entre la richesse et l’endroit où elle se crée. Je vois dans cette décision, à laquelle nous nous opposons fermement, une fracture fiscale territoriale. J’ajoute que cette imposition constituait un rempart contre l’évasion fiscale, sujet qui devrait toutes et tous nous rassembler ici. Cette décision consacre la politique de l’offre, mais fait peser le coût de la baisse des impôts des entreprises sur les ménages. La compensation d’une part de TVA servira à financer un énième cadeau fiscal injustifié au patronat. Cela s’additionnera aux autres aides fiscales directes ou indirectes et aux subventions d’État, qui culminent à 371 milliards d’euros.

Ces deux exemples sont graves. Je vous le redis, il n’y a qu’un pas entre la continuité et l’obstination.

Ces visions politiques n’ont pas été débattues à l’Assemblée nationale. Et pour cause : vous avez interrompu les débats de la première partie après l’examen de quatre articles et ceux de la seconde après la discussion de sept missions seulement.

J’entends sur les travées de la majorité sénatoriale qu’il conviendrait de débattre pour faire vivre le bicamérisme, pourtant bien mis à mal aujourd’hui, voire la démocratie. Mais débattre pour qui ? Le Gouvernement reprendra du Sénat les seules propositions qu’il estimera bonnes, au mépris de notre institution. Il piochera, comme il l’a fait à l’Assemblée nationale, dans les propositions qui lui sont faites. Qu’il pioche d’ores et déjà dans nos amendements : ils sont à votre disposition !