Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 17 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Discussion générale

Gabriel Attal :

Pour cela, nous avons dû consentir, au début du précédent quinquennat, des efforts très importants, qui avaient donné lieu à des débats nourris. Je pense, par exemple, à la suppression des contrats aidés : mesure très difficile, qui a engendré beaucoup de débats, mais qui a entraîné une économie importante qui nous a permis d’assainir nos finances publiques.

Nous avions ainsi ramené le déficit public sous le seuil de 3 % avant la crise du covid-19 et nous ambitionnons de le refaire d’ici à la fin de ce quinquennat.

Par ailleurs, madame Lavarde, monsieur Sautarel, évidemment qu’il faut faire des réformes et des économies ! La réforme de l’assurance chômage, une réforme importante, a été définitivement adoptée. Au cours des prochaines semaines, nous proposerons une réforme des retraites qui devrait engendrer une économie budgétaire de 9 milliards d’euros à horizon de 2027, ainsi que des recettes fiscales et sociales de 12 milliards d’euros supplémentaires à la même date, grâce à l’amélioration du taux d’emploi, selon les estimations de la direction générale du Trésor.

De même, les textes budgétaires dont nous sommes en train de discuter prévoient également des réformes. Ce n’est jamais facile, parce que cela suscite toujours des contestations, des oppositions. Ainsi, quand on propose une économie de 250 millions d’euros dans le secteur de la biologie médicale, cela suscite forcément un débat.

En ce qui me concerne, j’assume de demander un effort de 250 millions d’euros par an au cours des années à venir à un secteur ayant engrangé, grâce aux tests covid, un chiffre d’affaires de 7 milliards d’euros et dont la marge brute moyenne est passée de 18 % à 30 %, mais cela suscite une contestation, puisque les laboratoires d’analyse ont fait une grève de trois jours. Pourtant, nous faisons cet effort.

De même, quand on prévoit, comme nous le faisons au travers de ce PLF, une économie de 800 millions d’euros sur la définition du coût des contrats d’apprentissage par les centres de formation d’apprentis (CFA), la discussion avec les CFA est dure, parce que cela exige des efforts. Néanmoins, nous assumons de les leur demander.

Vous aurez également à vous prononcer sur une économie supplémentaire de 800 millions d’euros que nous proposons sur le compte personnel de formation (CPF), afin d’assainir la situation budgétaire de France compétences. Je pourrais continuer longtemps sur ce sujet…

Je veux m’attarder maintenant sur une autre question que vous avez abordée, madame Lavarde, et qui nous tient tous à cœur : les voitures électriques.

C’est vrai, aujourd’hui, 80 % des véhicules électriques sont importés. Par conséquent, le soutien financier que nous apportons aux Français qui changent de véhicule, via la prime à la conversion ou le bonus écologique, concerne en grande partie des véhicules importés, notamment de Chine. C’est pour cette raison que nous devons continuer d’agir en faveur d’une filière souveraine de véhicules électriques.

Nous avons tout de même réussi à faire émerger trois projets de gigafactory de batteries électriques dans notre pays, notamment à Douvrin. Les premières batteries électriques françaises vont sortir, au cours des prochains mois, de nos usines ! C’est quelque chose dont on peut se réjouir collectivement.

Nous allons continuer d’agir en ce sens, notamment au travers du plan France 2030, lequel consacre 5 milliards d’euros au secteur automobile, dont 1 milliard d’euros pour les sous-traitants, afin qu’ils puissent se diversifier et s’adapter à l’électrification du parc.

Il faut poursuivre notre action dans cette direction et notamment – cela me permet de faire le lien avec l’intervention de M. Capus, qui a mentionné la baisse des impôts de production – en favorisant l’attractivité, la compétitivité de notre pays pour le développement de filières industrielles. Une telle action est d’autant plus impérieuse au moment où les États-Unis se lancent, avec l’Inflation Reduction Act, dans une politique, disons le mot, de dumping fragilisant l’industrie française et européenne en général.

D’où notre volonté de prolonger la baisse des impôts de production et de supprimer la CVAE. Vous l’avez évoqué, monsieur Capus, la direction générale du Trésor estime que la suppression de ce prélèvement devrait, à terme, entraîner un accroissement supplémentaire de 0, 7 % du PIB et créer 120 000 emplois, dont 57 000 dès 2025.

Par conséquent, oui, il y aurait des conséquences positives sur notre industrie, sur notre économie, avec des créations d’emploi et donc, in fine, des recettes supplémentaires pour l’État. En effet, je le souligne souvent, plus il y a de Français qui travaillent, plus il y a de recettes pour l’État et pour notre modèle social. Si nous avions le taux d’emploi de nos voisins allemands, j’aurais beaucoup moins de travail pour trouver des économies et pour équilibrer les comptes, car nos finances publiques seraient plus proches de l’équilibre grâce aux recettes liées à ce taux d’emploi. D’où la nécessité de continuer d’investir en faveur de la formation et de l’apprentissage et de mener la réforme des retraites.

Monsieur Patient, vous avez abordé la question du pouvoir d’achat. En effet, ce texte est également le PLF du pouvoir d’achat, grâce au bouclier tarifaire et à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, qui permet de restituer 6, 2 milliards d’euros.

Madame Briquet, vous posez la question des inégalités. Je ne reprendrai pas la liste de tout ce qui a été fait depuis plus d’un an pour soutenir les foyers et les ménages les plus modestes pendant la crise du covid-19 et la crise de l’inflation, mais je ne connais pas d’exemple d’un pays comparable en Europe ayant dépensé autant que nous pour accompagner financièrement les ménages les plus modestes.

J’espère donc que nous pourrons poursuivre cet échange pendant nos débats et que vous pourrez me fournir des exemples de pays qui auraient investi plus d’argent pour soutenir les ménages les plus modestes. Je suis vraiment preneur, madame la sénatrice.

Monsieur Delcros, vous avez abordé la question de l’emploi public et vous nous avez mis en garde contre la tentation de coupes comptables. Je vous rejoins évidemment sur ce point : le mandat qui m’a été confié par la Première ministre est la stabilisation de l’emploi public pendant le quinquennat. Cela ne signifie pas aucune suppression de postes, puisque nous nous sommes engagés à des créations massives : 8 500 postes supplémentaires dans la justice, autant dans la police et la gendarmerie et plusieurs milliers dans les armées. Cela implique d’en réduire d’un autre côté, afin de créer des marges de manœuvre.

Bien entendu, mes services, ceux de Bercy, premier pourvoyeur d’économies d’emplois depuis des années, seront encore mis à contribution, mais nous trouverons aussi, je l’espère, des marges ailleurs. Celles-ci doivent évidemment être le fruit de réformes et de modernisations ; c’est ce que Bercy a su faire pendant les dernières années, et je salue à cet égard l’engagement des agents.

Monsieur Joly, vous avez également abordé la question des inégalités. Je vous renvoie à la réponse que j’ai faite à Mme Briquet.

Enfin, monsieur Capo-Canellas, je vous rejoins pour souhaiter que ce débat conduise à dégager collectivement, aussi largement que possible, des solutions permettant de répondre aux préoccupations des Français et de tenir l’équilibre de nos comptes.

Madame la présidente, j’en ai terminé, en respectant, presque, mon temps de parole.

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