Intervention de Gabriel Attal

Cet amendement vise à actualiser l’article liminaire en fonction des modifications adoptées par l’Assemblée nationale.

Voici comment se décompose cette actualisation.

Il y a d’abord une mise à jour liée aux mesures relatives à l’énergie.

Il s’agit en premier lieu de réduire les recettes attendues de contribution au service public de l’électricité (CSPE), à hauteur de 4, 4 milliards d’euros : 3, 5 milliards pour la réévaluation de l’effet de sortie des contrats et 900 millions pour le dispositif de soutien à la cogénération.

En effet, en vertu des contrats de CSPE signés avec les énergéticiens, lorsque le prix de marché est inférieur au prix conclu, l’État doit leur verser une subvention et, lorsque le prix de marché est supérieur au prix conclu, ce sont les énergéticiens qui doivent restituer à l’État le différentiel. Or, au cours des derniers mois, des énergéticiens sont sortis unilatéralement de cette relation contractuelle, afin de ne pas verser à l’État l’argent dû au titre de ces contrats. Cela nous conduit donc à minorer les recettes de l’État, même si, je vous rassure tout de suite, nous avons trouvé un moyen pour rattraper ces entreprises via un autre dispositif.

Il s’agit en second lieu d’étendre le bouclier tarifaire aux HLM, aux copropriétés et aux Ehpad pour un coût de 1, 2 milliard d’euros. Il est très important que nos concitoyens vivant en HLM, dans une copropriété ou en Ehpad puissent bénéficier de ce dispositif.

Il s’agit en troisième lieu d’une coordination liée au chiffrage de la mesure relative au stockage de gaz, qui aboutit à une dégradation du solde de 0, 6 milliard d’euros.

Il s’agit enfin de réviser à la hausse les recettes de la taxation de la rente inframarginale. Ce mécanisme européen nous permet d’aller chercher les énergéticiens susmentionnés sortis du dispositif de la CSPE et qui n’ont pas restitué à l’État ce qu’ils lui devaient, entraînant pour celui-ci un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros, et d’ainsi récupérer cette somme.

Il y a ensuite une coordination avec la seconde loi de finances rectificative pour 2022, afin de tenir compte de la révision à la hausse, à hauteur de 0, 8 milliard d’euros, des recettes de 2022 actée dans ce texte. Cette révision est plutôt une bonne nouvelle, parce qu’elle montre que notre économie résiste admirablement.