Intervention de Jean-François Rapin

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Patrice Joly a présenté ce matin, devant la commission des affaires européennes, une communication très éclairante sur les enjeux de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel dans le contexte nouveau lié à la guerre en Ukraine.

C’est à travers ce prisme que je veux engager notre discussion sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne que le Gouvernement propose de majorer de 408 millions d’euros pour tenir compte du résultat des négociations conclues en début de semaine sur le budget 2023 de l’Union.

Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est percuté par la guerre en Ukraine, en raison à la fois des dépenses nouvelles occasionnées par cette guerre, mais aussi de l’inflation désormais élevée, très supérieure au déflateur de 2 % inscrit dans le cadre financier. En particulier, l’assistance macrofinancière accordée à l’Ukraine atteint désormais des montants très importants : 18 milliards d’euros de prêts sont prévus pour l’année 2023, soit environ la moitié des besoins de financement de ce pays.

Les États membres seront mis à contribution de deux manières : d’une part, par le jeu des garanties ; d’autre part, dans la mesure où ils prendront en charge les intérêts de ces prêts accordés à l’Ukraine, par le biais de ressources externes affectées. Si cela n’apparaît pas dans le projet de loi de finances pour 2023, il faut garder cette perspective à l’esprit.

Pour financer cette assistance macrofinancière, la Commission prévoit d’emprunter sur les marchés financiers, ce qui nécessite une modification ciblée du cadre financier pluriannuel, laquelle devrait être validée très rapidement d’ici au mois de décembre.

Toutefois, le contexte nouveau découlant de la guerre en Ukraine pose de nouveau, de manière beaucoup plus fondamentale, la question de la pertinence des enveloppes convenues en 2020 pour les sept prochaines années. Le réexamen du CFP figure dans le programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2023, mais, plus qu’un simple réexamen, c’est bien une révision du fond que demande le Parlement européen.

Cette demande inquiète la France, en tant qu’État contributeur net, à double titre : d’une part, la question du déflateur pourrait être évoquée et une réévaluation pousserait mécaniquement la contribution nationale à la hausse ; d’autre part, on peut craindre qu’une réouverture du CFP ne modifie la ventilation des crédits et que les politiques traditionnelles, à commencer par la politique agricole commune (PAC), ne soient plus jugées aussi prioritaires au regard des nouveaux défis à relever.

Parallèlement, les discussions sur les nouvelles ressources propres n’avancent pas aussi vite que prévu et pourraient en outre se traduire par des recettes inférieures à celles initialement envisagées. À moins de décider de coupes drastiques dans les politiques publiques européennes, l’ensemble de ces paramètres font office d’épée de Damoclès sur l’évolution de la contribution française au budget de l’Union.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez, à l’occasion de l’examen de cet article, nous éclairer sur votre perception des enjeux.