Intervention de Claude Kern

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’article 25 du PLF relatif à la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Cette discussion intervient dans un contexte particulier : retour d’une guerre de haute intensité aux portes de l’Europe, inflation estimée à 10, 9 % dans l’Union européenne, enjeux stratégiques forts liés à l’autonomie énergétique…

L’année 2023 représente un défi pour l’Union européenne. Après avoir fait face à une crise sanitaire sans précédent et, par conséquent, à une crise économique d’ampleur, nous sommes désormais confrontés à la guerre. Les conséquences des sanctions imposées par l’Union européenne à la Russie provoquent sur notre continent de grandes tensions, notamment en matière d’approvisionnement énergétique.

La contribution française au budget de l’Union européenne pour 2023 s’établirait finalement à 24, 9 milliards d’euros, comme nous l’apprend l’amendement à l’article 25 déposé par le Gouvernement, auxquels il faudra ajouter les droits de douane évalués autour de 2, 2 milliards d’euros.

Cette contribution est stable par rapport à celles des années précédentes. Nous saluons l’accord trouvé entre le Parlement et la Commission, le 15 novembre dernier, portant le montant total des engagements à 186, 6 milliards d’euros.

Des fonds supplémentaires ont été mobilisés pour les programmes Erasmus+, l’aide humanitaire ou l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale afin de faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, à la hausse du coût de la vie et à la crise énergétique et d’aider les réfugiés ukrainiens.

Ce projet de budget reflète également les grandes orientations et priorités du Parlement européen pour 2023 : énergie, climat, santé, culture et valeurs communes.

Je souhaite attirer votre attention sur un point de ce budget : la PAC. L’enveloppe consacrée à cette politique représente 270 milliards d’euros, mais semble insuffisante pour faire face à la multitude de crises auxquelles le secteur – en tension permanente depuis plusieurs années – est confronté, entre la crise sanitaire du covid-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie. À long terme, il risque d’être impossible d’assurer la sécurité alimentaire de tous.

Le fonds de réserve prévu pour lutter contre les perturbations du marché ne semble pas à la hauteur. Il est nécessaire que nos agriculteurs soient dotés d’instruments de gestion de crise efficaces pour l’avenir.

Autre point important, l’utilisation des crédits et le retard pris dans les décaissements des crédits européens, notamment ceux qui sont accordés dans le cadre de la politique de cohésion. La France se situe à peine à la moyenne européenne, avec un taux d’absorption de 66 %.

Pour la période 2014-2020, la France bénéficiait d’une enveloppe de 27, 5 milliards d’euros de crédits au titre du Feder (Fonds européen de développement régional), du FSE (Fonds social européen), du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), et du Feamp (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). Cette enveloppe doit être consommée avant la fin de 2023.

Au 30 juin 2022, selon les chiffres de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, les montants restant à programmer étaient respectivement de 194 millions d’euros pour le Feder, de 20 millions d’euros pour le FSE-IEJ, Initiative pour l’emploi des jeunes, de 3, 3 milliards d’euros pour le Feader, auxquels s’ajoutaient 47 millions d’euros à engager au titre du Feamp. Ces chiffres globaux marquent une forte disparité territoriale, les taux d’exécution étant particulièrement faibles en outre-mer.

Le dernier point que je souhaite aborder est la question des ressources propres. En envisager de nouvelles, est une nécessité à plusieurs égards.

Premièrement, il s’agit de nous permettre d’assurer le remboursement du plan de relance européen. Ce dernier a été un instrument décisif de réponse à la crise économique. Il a constitué également une étape importante dans la construction européenne par la création d’une capacité commune d’emprunt, première réforme d’ampleur depuis 1988 du système de financement de l’Union européenne.

Pour autant, cette avancée ne saurait être complète sans introduction de nouvelles ressources propres associées permettant, à compter de 2028 et jusqu’en 2058, un remboursement dans la durée de cet emprunt, à hauteur de 15 milliards d’euros par an.

Je le rappelle, le montant annuel moyen de la participation de la France au remboursement du Plan de relance serait évalué à 2, 4 milliards d’euros à compter de 2028, si de nouvelles ressources propres ne sont pas mises en place.

Ces ressources propres contribueraient également à financer les objectifs de transition écologique et le paquet climat Fit for 55 présenté en juillet 2021.

Enfin, elles permettraient d’éviter un ressaut des contributions nationales, qui contraindrait la négociation du prochain cadre financier 2028-2034.

À défaut, nous nous exposerions soit à une réduction du budget européen susceptible d’affecter nos priorités, soit à un relèvement des contributions nationales susceptible d’engendrer de nouvelles demandes de rabais. Dans les deux cas, la France risquerait de voir les termes de sa participation financière au budget de l’Union se dégrader.