Intervention de Jean-François Rapin

Les négociations en vue de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme ont avancé sous présidence française du Conseil. Un point de difficulté est néanmoins apparu concernant le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Alors que les traités prévoient expressément que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'est pas compétente en la matière, la CJUE a rejeté la possibilité que la Cour européenne des droits de l'Homme puisse connaître des actes relatifs à la PESC, alors qu'elle-même ne le peut pas. Aujourd'hui, la Commission européenne plaide en faveur d'une déclaration interprétative qui permettrait à la CJUE d'étendre sa compétence aux actes relevant de la PESC, dans les cas d'actions introduites par des requérants ayant qualité à agir devant la Cour européenne des droits de l'Homme, pour des violations de droits fondamentaux par l'Union européenne.

Lors des négociations, la France s'est opposée à cette solution et le dossier doit désormais remonter au Coreper. La question arrivera probablement également à l'ordre du jour du Parlement car il s'agit d'un sujet sensible. Comment envisagez-vous de l'aborder, alors que la France semble isolée ?

Je souhaite également vous entendre sur l'insuffisance persistante des études d'impact, comme nous l'avons encore déploré récemment sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises ou l'instrument d'urgence pour le marché unique. C'est un manque qui préoccupe le Sénat.