Intervention de Philippe Léglise-Costa

Nous sommes engagés dans la négociation d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui est prévue par le Traité. Nous avons une obligation de moyens en la matière. Un avis très critique de la CJUE sur le premier projet d'accord, en 2013, nous a conduits à reconstituer des directives de négociation. Reprises en 2019, les discussions ont beaucoup avancé sur trois des quatre paniers de dispositions. Reste la question du champ de la PESC. Les juristes ont recherché un moyen de répondre aux exigences de la CJUE et au mécanisme de la CEDH, qui implique des voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. Or le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que la CJUE n'est pas compétente pour les actes PESC, sauf exception comme sur les sanctions individuelles. En 2021, une tentative de réattribution de la responsabilité aux États membres, jugée trop complexe et posant des problèmes constitutionnels, n'a pas prospéré.

La Commission a ensuite proposé une déclaration intergouvernementale consistant à interpréter le Traité pour permettre à la CJUE de se prononcer sur les actes PESC entrant dans le champ de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Une grande partie des États membres, soit par lassitude, soit qu'ils n'y voient pas un sujet politique majeur, soit qu'ils soient convaincus, est prête à se rallier à cette proposition.

Ce n'est pas le cas de la France. En effet, nous considérons qu'une simple déclaration des États membres ne peut contredire le Traité, notamment ses articles 24 et 275 qui ne prévoient pas la compétence de la CJUE en matière de PESC De plus, l'impact politique, opérationnel et en matière de contentieux serait considérable.