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Intervention de Philippe Léglise-Costa
Commission des affaires européennes — Réunion du 27 septembre 2022 à 15h00
Institutions européennes — Audition de M. Philippe Léglise-costa représentant permanent de la france auprès de l'union européenne
Une résolution européenne du Sénat adresserait assurément un signal. Nous avons encore des moyens de gagner du terrain. Le positionnement de l'Allemagne, notamment, n'est pas très net ; le Royaume-Uni, s'il appartenait encore à l'UE, aurait été de notre côté sur ce sujet... Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas renoncé à convaincre nos principaux partenaires.
Au-delà des risques que présenterait une telle extension, il y a l'argument juridique : on ne peut réviser une disposition aussi claire des traités par une simple déclaration des États membres, même si certains juristes mettent l'accent sur l'obligation d'adhésion à la CEDH figurant aussi dans les traités. Nous nous préparons à aborder la question en Coreper, mais sans précipitation, en prenant le temps de rechercher des soutiens.
Sur les études d'impact, nous partageons pleinement votre analyse. Nous poussons la Commission européenne à les systématiser, sauf en cas d'urgence ou si la question est déjà bien connue, et à les améliorer grâce à ses dispositifs internes d'évaluation de leur qualité. Enfin, nous l'amenons à mieux structurer les paramètres qu'elle doit prendre en compte, en particulier la transition verte et la transition numérique. Nous recevons, dans cette démarche, un large soutien des États membres.
