Intervention de Dominique Théophile

L’article 1388 ter du code général des impôts prévoit que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, un abattement de 30 % s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux, lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration ayant pour objet de les conforter par rapport aux risques naturels prévisibles.

L’actualité récente en matière de risques naturels, qu’a rappelée Catherine Conconne, atteste de la prégnance des risques pour les personnes et les biens en outre-mer. Les opérateurs immobiliers sociaux ont ainsi de plus en plus fréquemment recours à des travaux de prévention des risques et d’adaptation physique du parc locatif social.

Toutefois, ce dispositif est limité dans le temps. Il est donc proposé de le proroger pour y inclure les travaux s’achevant avant le 31 décembre 2026.