Intervention de Jean-François Husson

Les auteurs de ces amendements identiques reviennent sur la problématique soulevée par les dispositifs de soutien, que nous avons déjà évoquée hier soir.

De mon point de vue, en l’état, cela soulève une difficulté juridique, puisque le dispositif est éteint depuis 2021. Il me paraît difficile de remettre en vigueur un dispositif qui n’existe plus.

Par conséquent, sur ces amendements d’appel, la commission sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir si et dans quelle mesure une nouvelle procédure peut être mise en œuvre.