Intervention de Gabriel Attal

Cette disposition existait dans le code général des impôts jusqu’à la fin de l’année dernière pour inciter à la réalisation de travaux visant à conforter les logements sociaux contre les risques de catastrophes naturelles. L’année dernière, le Parlement n’a pas souhaité prolonger cette disposition, qui était bornée dans le temps et qui arrivait à expiration.

Je n’occupais pas les fonctions qui sont les miennes aujourd’hui lorsque le Parlement a fait ce choix. Je crois comprendre qu’il l’a fait sur le fondement de plusieurs rapports, notamment un rapport de la Cour des comptes, pour indiquer que ce dispositif visant à inciter à engager des travaux pour protéger les logements contre les risques naturels n’avait pas fait la preuve de son efficacité.

Par ailleurs, ces besoins sont en grande partie couverts par la défiscalisation, puisqu’il existe des volets spécifiques, par exemple pour des abris anticycloniques ou pour d’autres types de travaux.

Je le dis très clairement : s’il est un enjeu absolument essentiel par-delà tous les autres, c’est bien de protéger nos concitoyens ultramarins face aux risques de catastrophes naturelles et de mettre en place les leviers utiles et efficaces pour permettre les travaux dans les logements.

Si le Parlement n’a pas souhaité prolonger le dispositif, c’est parce que celui-ci n’a pas été jugé comme le plus efficient et le plus utile, alors même que la défiscalisation permet un accompagnement.

J’ajoute que ces dispositifs, lorsqu’ils existent – il peut y en avoir d’autres, qui touchent par exemple à la fiscalité locale, à la fiscalité foncière ou à d’autres types de fiscalité –, ont un objectif incitatif : ils visent à engager des travaux. C’est le but des mesures de défiscalisation.

Or ces amendements identiques visent une forme de « régularisation », puisque l’avantage fiscal est prévu, y compris pour des travaux qui ont déjà eu lieu ou qui ont déjà été engagés par le passé, c’est-à-dire dans l’année qui vient de s’écouler, depuis que le dispositif s’est éteint. Dans la mesure où ces travaux ont déjà été engagés en dehors de l’avantage fiscal, il n’y a pas de visée incitative.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.