Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 nonies suite

Gabriel Attal :

Effectivement, nous avons relevé il y a quelques années, pour Mayotte, les seuils de revenu fiscal de référence pour l’application des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties sous condition de ressources pour les personnes modestes. En effet, comme l’a expliqué l’auteur de l’amendement, la situation de ce département est particulière, avec des indicateurs très spécifiques.

Cette majoration devait s’arrêter à la fin de l’année. Cet amendement a pour objet de la prolonger. Mon avis est favorable, car cela constituera un soutien pour les personnes les plus modestes.

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