Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Article 3 decies

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Adopter ce sous-amendement et proroger de trois ans serait tout même en phase avec le délai retenu en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises, monsieur le rapporteur général.

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