Intervention de Gabriel Attal

Le dispositif Madelin consiste en une réduction d’impôt visant à inciter à l’investissement dans nos PME. Je connais l’engagement de Vanina Paoli-Gagin sur ce sujet. Par son sous-amendement, elle a l’objectif, légitime, de conforter ce dispositif. Mais ce dernier doit s’éteindre à la fin de l’année prochaine, et les décisions de prolongation sont généralement prises dans le PLF élaboré au cours de la dernière année d’un dispositif, après évaluation.

Le dispositif Madelin relève du programme d’évaluation de la dépense fiscale de l’an prochain. Nous aurons donc ce débat lors du prochain PLF. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.

Je demande également le retrait de l’amendement n° I-98. Le taux de 18 % a été relevé à 25 % lors de la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF), pour compenser un avantage qui disparaissait avec cet impôt. Mais nous sommes contraints par le droit européen, qui prévoit qu’on ne peut pas aller au-delà d’un taux de 30 %.

Notre droit fiscal prévoit déjà une majoration pour les territoires d’outre-mer, afin d’inciter à y investir. La commission propose de relever le taux général à 30 % : il faudrait donc supprimer cette différenciation, ce qui annulerait l’incitation spécifique à l’investissement dans les PME outre-mer – et en Corse –, puisque le droit européen nous interdirait de relever le taux différencié à 35 %. Je trouve sain de conserver une majoration pour les territoires ultramarins et pour la Corse.