Intervention de Gabriel Attal

Cet article est issu d’un amendement parlementaire qui avait été porté, à l’Assemblée nationale, par Mme Pires Beaune.

J’avais émis, me semble-t-il, sur ce dernier un avis défavorable, mais il avait été tout de même adopté.

Finalement, nous l’avons conservé dans le texte issu du 49.3.