Intervention de Christine Lavarde

Le présent amendement a été déposé par Mme Drexler, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ».

Il vise le dispositif d’exonération des droits de mutation, prévu par le code général des impôts et qui permet d’assurer la continuité de la gestion et de la restauration des monuments historiques.

Or il s’avère, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport en juin dernier, que ce régime est peu utilisé, 100 conventions seulement étant en vigueur actuellement.

La cause principale de cette sous-utilisation est la crainte des repreneurs de ne pouvoir assurer, dans la durée, l’ensemble des engagements auxquels ils sont soumis.

C’est pourquoi l’amendement tend à réduire la durée d’engagement et à accorder une réduction sur les droits de mutation si les engagements sont tenus. L’idée est en fait d’assurer l’entretien du patrimoine dans la durée, grâce à des dispositifs moins contraignants.