Intervention de Gabriel Attal

Aujourd’hui, si vous être propriétaire d’un château classé au titre des monuments historiques, vous êtes totalement exonéré de droits de succession ou, lorsque vous faites une donation, de droits de mutation, à condition que vous vous engagiez à ouvrir l’accès au public jusqu’à votre décès.

C’est un avantage sinon exorbitant, du moins majeur, que de ne payer absolument aucun droit de mutation sur ce type de bien. Mais il y a une contrepartie très importante, qui consiste à ouvrir l’accès de votre patrimoine au public, afin que les Français et, au-delà, les touristes étrangers, puissent le visiter et en bénéficier.

Cet amendement vise à conditionner l’exonération totale de droits de mutation à l’engagement d’ouvrir le bien au public, non plus jusqu’au décès du propriétaire, mais pendant vingt-deux ans.

L’esprit de l’amendement est d’alléger les obligations : vingt-deux ans, ce n’est pas toute la vie, même si cela dépend bien sûr de l’âge auquel on acquiert le bien. §Puisqu’ils devront être ouverts pour vingt-deux ans et non plus pour toujours, un plus grand nombre de châteaux seraient ouverts au public.

Je partage l’analyse de nos services : si nous passons d’une obligation d’ouverture ad vitam à une obligation de vingt-deux ans, l’avantage fiscal paraîtra pour le coup totalement exorbitant. Il entraînera une rupture d’égalité entre des personnes qui héritent d’un château et payent plein pot les impôts et d’autres qui n’en payent aucun, parce qu’ils s’engagent à ouvrir le leur au public pendant vingt-deux ans.

Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale. Ma position a été de dire que, si nous voulons inciter à l’ouverture des châteaux au public, il faut plutôt travailler – cela relève du domaine réglementaire – sur le nombre de jours durant lesquels ils doivent être ouverts dans l’année.

Cette mesure allégerait en effet un certain nombre d’obligations pour les propriétaires. Aujourd’hui, pour être considéré comme ouvert au public, il faut être ouvert quatre-vingts jours par an de mai à septembre ou soixante jours par an de mi-juin à fin septembre.

J’ai donc pris l’engagement de travailler sur les conditions réglementaires relatives au nombre de jours d’ouverture, plutôt que de réduire le critère de la durée d’engagement, solution qui donnerait lieu à un avantage exorbitant.