La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Ce crédit d’impôt n’a pas franchement fonctionné – Roger Karoutchi l’a dit – et, au regard de son caractère peu opérant, la commission a décidé d’approuver l’article 3 quaterdecies, qui vise à en anticiper l’extinction au 31 décembre 2022.