Intervention de Gabriel Attal

Cet article est issu d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par Jean-Paul Mattei, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable. Il permet de sécuriser le régime fiscal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicable aux travailleurs indépendants.

La loi de 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a permis de créer un nouveau statut d’entrepreneur individuel.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi, pour le clarifier et le sécuriser, le cadre fiscal applicable à certaines cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée. Aujourd’hui, ce cadre fiscal résulte uniquement d’une interprétation de l’administration.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.