Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement vise à modifier l’assiette des droits d’enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI).

L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant de la valeur réelle des biens et droits immobiliers le montant de la totalité des dettes – emprunts et comptes courants – contractées par la société à prépondérance immobilière.

Or cette situation, d’une part, crée une distorsion par rapport à l’ensemble de nos concitoyens qui s’acquittent des DMTO pour l’achat de leurs biens immobiliers, d’autre part, accroît les possibilités d’optimisation fiscale par l’accroissement des emprunts dans le seul but de réduire la fiscalité.