Intervention de Jean-François Husson

Les auteurs de ces amendements cherchent à apporter une solution à une difficulté réelle et bien identifiée, qui contribue à diminuer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux.

Si la modification proposée est simple et efficace pour corriger cette situation, elle me semble toutefois soulever des difficultés.

D’abord, elle rompt avec le principe de n’appréhender fiscalement que l’actif net d’une société, et non son actif brut.

Ensuite, un mécanisme similaire a déjà été mis en place de 2012 à 2014, avant d’être supprimé en raison des difficultés de mise en œuvre signalées par les opérateurs économiques et l’administration. La réintroduction d’un dispositif proche de ce précédent mécanisme aurait sans doute les mêmes effets néfastes.

Monsieur le ministre, vous vous êtes déjà engagé à travailler avec les auteurs de ces amendements pour trouver une solution plus viable que celle qui est proposée ici. Où en êtes-vous ? Une solution de substitution émerge-t-elle de ces travaux ?