Intervention de Serge Babary

Nous allons maintenant examiner une série d’amendements que j’ai déposés et qui sont issus des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat.

L’objet de ce premier amendement est de définir légalement la notion de holding animatrice afin de mettre fin à l’insécurité juridique qui pèse sur les entreprises, notamment les TPE et les PME, en raison des évolutions jurisprudentielles et de la doctrine administrative.

Contrairement aux idées reçues, cet enjeu ne concerne pas que les grandes entreprises ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais bien plus les PME et les TPE.

Plusieurs dispositifs fiscaux, au rang desquels le « pacte Dutreil » qui est essentiel à la transmission des entreprises familiales de petite taille, nécessitent que soit reconnu le caractère de holding animatrice.

Or une certaine instabilité pèse à ce titre sur les entreprises. Aujourd’hui, encore plus qu’en 2017, elles sont nombreuses à réclamer une définition légale de nature à sécuriser et à clarifier cette notion afin qu’elle soit moins fragilisée par des revirements de jurisprudence ou de doctrine administrative.

Par le présent amendement, nous entendons poser les bases d’une définition de la holding animatrice, à laquelle tout dispositif fiscal pourra renvoyer.