Intervention de Serge Babary

Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septdecies

Photo de Serge BabarySerge Babary :

Je maintiens cet amendement, car j’estime qu’il faut mettre fin à l’instabilité constante qui pèse sur les entreprises soumises à cette organisation. Elles demandent instamment une définition précise.

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