Intervention de Michel Canevet

La délégation sénatoriale aux entreprises a mené un long travail d’investigation sur ce sujet, très important, de la reprise et de la transmission d’entreprises dans notre pays.

La création d’entreprises s’est plutôt bien portée ces derniers temps, et nous espérons que cette tendance se poursuivra, mais la reprise et la transmission des entreprises posent toujours des difficultés.

Les auditions effectuées par la délégation ont montré qu’il existe une insécurité juridique extrêmement forte, s’agissant notamment de la notion de holding animatrice. Comme l’a dit M. Babary précédemment, cette notion ne concerne pas que les grandes entreprises, loin de là : la quasi-totalité des entreprises y a recours à l’occasion d’une cession. On sait très bien que la transmission est fondamentale pour la viabilité d’une entreprise : c’est une question de transfert des savoir-faire et de maintien de l’emploi.

Il importe donc d’inscrire dans le droit fiscal les règles jurisprudentielles existantes, de sorte que tous les acteurs de la transmission de l’entreprise puissent s’y référer afin de sécuriser l’opération.

Avec cet amendement, nous n’avons pas inventé de toutes pièces une définition de la holding animatrice, mais nous nous sommes inspirés de la manière dont les juges ont interprété les choses. Nous nous sommes aussi concertés avec l’ensemble des spécialistes du sujet.